Commission des Praticiens en Médecine Douce du Québec (CPMDQ)


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Forum des Médecines Douces du Québec (CPMDQ)






Déposer une plainte (formation)

Les personnes étudiant ou élève qui souhaitent formuler une plainte contre un établissement d'enseignement, un enseignant ou collège peuvent le faire par la poste ou par télécopieur :

 

Présenter des plaintes

Commision des Praticiens en Médecines Douces du Québec (CPMDQ)


Programme des plaintes relatives au enseignant ou collège

101 boul. Cardinal - Léger

CP 51071

Pincourt , Québec J7V 9T3


Par télécopieur :

Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec la Commision par téléphone du lundi au vendredi, entre 8 h et 20 h, heure de l'Est, aux numéros suivants :

Téléphone
(514) 990-6658

Montréal et environs

Téléphone : 1 800 222- 6627
Extérieur de Montréal

Vous pouvez également présenter une plainte directement par Internet .

Code de déontologie des enseignants de la CPMDQ

Dois-je prendre certaines mesures avant de communiquer avec la Commision?

Vous devriez rassembler tous les faits pertinents, vos reçus, le nom et le numéro de téléphone de l'enseignant à qui vous avez eu un enseigment. Ces renseignements faciliteront l'examen de votre plainte. Il est bon de vous adresser directement au thérapeute, car, bien souvent, le problème peut être réglé rapidement de cette façon. Si vous estimez avoir une plainte justifiée, ou n'êtes pas satisfait des mesures prises par le enseignant, vous pouvez vous adresser à la Commision.

Qu'arrivera-t-il si je n'ai pas tous les renseignements voulus au sujet de mon enseignant ou collège?

 

Il serait utile d'avoir le plus de détails possible au sujet de votre enseignant, mais l'absence de certains renseignements ne vous empêche pas de déposer une plainte. Il est toutefois possible que cela entraîne des retards, car le personnel de la Commision devra obtenir l'information nécessaire pour traiter la plainte. Dans certains cas, il peut s'avérer impossible de prendre une décision si on ne dispose pas de renseignements suffisants.

Quels renseignements dois-je fournir dans une plainte?

Il est préférable de donner le plus de renseignements possible afin de faciliter le règlement de l'affaire. Veuillez vous reporter aux formulaires de plainte en ligne pour en savoir plus sur le genre d'information à fournir selon la nature de la plainte.

Vous pouvez envoyer votre plainte même si vous n'êtes pas en mesure de fournir tous les renseignements demandés sur le formulaire; elle sera cependant un peu plus longue à traiter, le temps d'obtenir l'information voulue.

Les plaintes doivent-elles être formulées dans un certain laps de temps?

Non, mais il vaut mieux ne pas trop tarder. Plus on attend, plus il pourrait être difficile de retrouver les documents, dossiers ou renseignements nécessaires.

Ai-je besoin d'un avocat?

l n'est pas nécessaire de retenir les services d'un avocat pour déposer une plainte auprès de la Commision des Praticiens en Médecines Douces du Québec.

Le processus est simple et facile à comprendre. Rien ne vous empêche, bien entendu, de consulter un avocat si vous le souhaitez.

Exige-t-on des frais pour le traitement des plaintes?

Il n'en coûte rien de déposer une plainte auprès de la Commision.

Que se passe-t-il une fois que j'ai déposé ma plainte?

Un certain nombre de points doivent être vérifiés avant que l'on puisse procéder au traitement d'une plainte déposée auprès de la Commision.

Il faut tout d'abord examiner la plainte pour déterminer si elle relève de la compétence d'un autre organisme ou ministère du gouvernement. Si tel est le cas, elle sera acheminée à l'organisme pertinent, ce dont vous serez avisé.

La Commision pourra alors intervenir. La façon dont votre plainte sera traitée par la Commision repose en grande partie sur la nature de cette dernière et le résultat que vous souhaitez obtenir.

On vérifiera si la plainte comprend tous les renseignements et les précisions voulus. L'affaire pourra être réglée plus rapidement si vous avez rassemblé tous les faits, les reçus, les noms et numéros de téléphone des personnes mêlées à la situation. Ces renseignements faciliteront grandement l'examen et le règlement de la plainte.

Une fois que la Commision aura tous les renseignements pertinents en main, il les communiquera au l'enseignant afin de lui donner la possibilité de répondre. Si ce dernier présente de nouveaux points ou renseignements, on vous demandera peut-être d'y répondre. La Commision tentera, dans la mesure du possible, d'en arriver à une solution qui soit acceptable aux deux parties.

Même si la Commision n'est pas en mesure de régler votre plainte, cette dernière l'aidera à analyser les tendances en matière de questions touchant le service à la clientèle dans l'industrie des Médecines Douces et à préparer des rapports sur le sujet.

Si vous désirez savoir où en est le traitement de votre plainte, vous pouvez communiquer avec la personne chargée de votre dossier, en mentionnant votre numéro de référence.

Combien cela demande-t-il de temps?

La Commision doit régler les plaintes visées dans un délai de 120 jours à moins que toutes les parties concernées n'acceptent de prolonger ce délai. Le délai nécessaire dépendra en grande partie de la complexité du problème, de la qualité et de l'exactitude des renseignements fournis et du genre de résultat que vous recherchez.

L'affaire pourra être réglée plus rapidement si vous avez rassemblé tous les faits, les reçus, les noms et numéros de téléphone des personnes mêlées à la situation. Ces renseignements faciliteront grandement l'examen et le règlement de la plainte.

Quelles mesures prend la Commision s'il me donne gain de cause?

Cela dépend de la nature de la plainte.Compte tenu de notre objectif d'offrir au public des praticiens de très grandes qualités, ces attitudes et ces comportements sont appropriés.

Les membres de la Commision se doivent de suivre ces différents principes sous serment ou affirmation solennelle devant une personne autorisée.

À défaut de ne pas respecter les règlements du code de déontologie, la CPMDQ ce réserve le droit de:

  • Si la Commision conclut qu'un prix ou un taux, ou une augmentation de prix ou de taux appliqué sur client est excessif, il peut annuler le prix, le taux ou l'augmentation; enjoindre au enseignant de réduire le prix, le taux ou l'augmentation; ordonner le paiement de remboursements, si possible, aux personnes qui ont versé des sommes en trop.

  • Si la Commision conclut qu'une condition l'enseignant déraisonnable ou injustement discriminatoire, il peut le suspendre.

  • Si la Commision conclut qu'un enseignant ne s'est pas conformé à son code de déontologie, il peut lui ordonner ca radiation.

  • Poursuivre le thérapeute à la cour criminel pour violation au serment de ce code.
  • La Commision peut en outre, dans certaines circonstances, imposer des amendes aux enseignant pour certaines infractions à la Loi, entre 600$ et $1000 par chef d'accusation. .
  • Suspendre temporairement le membre de la CPMDQ

Qu'arrive-t-il si la Commision ne me donne pas gain de cause?

Si la conclusion de l'Office de la Commision est favorable au enseignant , la plainte est rejetée et l'affaire est classée.

Qu'arrive-t-il si l'issue de ma plainte ne me satisfait pas?

S'il se produit un changement dans les faits ou les circonstances rattachés à une décision de l'Office après que cette décision a été rendue, vous pouvez, tout comme l'enseignant , demander à l'Office de réexaminer sa conclusion. Vous pouvez également interjeter appel de la décision de l'Office de la Commision.

Le rôle du programme des plaintes relatives au enseignant consiste à aider les utilisateurs des services en medécines douces à régler leurs plaintes contre un enseignant au moyen d'un processus informel de réglement des différends. Si la plainte n'est pas réglée de façon satisfaisante, elle peut être transmise à l'Office qui en prendra charge par voie de son processus formel de traitement des plaintes.

 

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