Déposer une
plainte (formation)
Les
personnes étudiant ou élève qui souhaitent
formuler une plainte contre un établissement d'enseignement,
un enseignant ou collège peuvent le faire par la poste ou
par télécopieur :
Commision
des Praticiens en Médecines Douces du Québec (CPMDQ)
Programme des plaintes relatives au enseignant ou collège
101 boul. Cardinal - Léger
CP 51071
Pincourt , Québec J7V 9T3
Par télécopieur :
Pour
obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec
la Commision par téléphone du lundi au vendredi, entre
8 h et 20 h, heure de l'Est, aux numéros suivants :
Téléphone
(514) 990-6658
Montréal et environs
Téléphone :
1 800 222- 6627
Extérieur de Montréal
Vous
pouvez également présenter une plainte directement
par
Internet .
Code
de déontologie des enseignants de la CPMDQ
Dois-je
prendre certaines mesures avant de communiquer avec la Commision?
Vous
devriez rassembler tous les faits pertinents, vos reçus,
le nom et le numéro de téléphone de l'enseignant
à qui vous avez eu un enseigment. Ces renseignements faciliteront
l'examen de votre plainte. Il est bon de vous adresser directement
au thérapeute, car, bien souvent, le problème peut
être réglé rapidement de cette façon.
Si vous estimez avoir une plainte justifiée, ou n'êtes
pas satisfait des mesures prises par le enseignant, vous pouvez
vous adresser à la Commision.
Qu'arrivera-t-il
si je n'ai pas tous les renseignements voulus au sujet de mon enseignant
ou collège?
Il
serait utile d'avoir le plus de détails possible au sujet
de votre enseignant, mais l'absence de certains renseignements ne
vous empêche pas de déposer une plainte. Il est toutefois
possible que cela entraîne des retards, car le personnel de
la Commision devra obtenir l'information nécessaire pour
traiter la plainte. Dans certains cas, il peut s'avérer impossible
de prendre une décision si on ne dispose pas de renseignements
suffisants.
Quels
renseignements dois-je fournir dans une plainte?
Il
est préférable de donner le plus de renseignements
possible afin de faciliter le règlement de l'affaire. Veuillez
vous reporter aux formulaires de plainte en ligne pour en savoir
plus sur le genre d'information à fournir selon la nature
de la plainte.
Vous
pouvez envoyer votre plainte même si vous n'êtes pas
en mesure de fournir tous les renseignements demandés sur
le formulaire; elle sera cependant un peu plus longue à traiter,
le temps d'obtenir l'information voulue.
Les
plaintes doivent-elles être formulées dans un certain
laps de temps?
Non,
mais il vaut mieux ne pas trop tarder. Plus on attend, plus il pourrait
être difficile de retrouver les documents, dossiers ou renseignements
nécessaires.
Ai-je
besoin d'un avocat?
l
n'est pas nécessaire de retenir les services d'un avocat
pour déposer une plainte auprès de la Commision des
Praticiens en Médecines Douces du Québec.
Le
processus est simple et facile à comprendre. Rien ne vous
empêche, bien entendu, de consulter un avocat si vous le souhaitez.
Exige-t-on
des frais pour le traitement des plaintes?
Il
n'en coûte rien de déposer une plainte auprès
de la Commision.
Que
se passe-t-il une fois que j'ai déposé ma plainte?
Un
certain nombre de points doivent être vérifiés
avant que l'on puisse procéder au traitement d'une plainte
déposée auprès de la Commision.
Il
faut tout d'abord examiner la plainte pour déterminer si
elle relève de la compétence d'un autre organisme
ou ministère du gouvernement. Si tel est le cas, elle sera
acheminée à l'organisme pertinent, ce dont vous serez
avisé.
La
Commision pourra alors intervenir. La façon dont votre plainte
sera traitée par la Commision repose en grande partie sur
la nature de cette dernière et le résultat que vous
souhaitez obtenir.
On
vérifiera si la plainte comprend tous les renseignements
et les précisions voulus. L'affaire pourra être réglée
plus rapidement si vous avez rassemblé tous les faits, les
reçus, les noms et numéros de téléphone
des personnes mêlées à la situation. Ces renseignements
faciliteront grandement l'examen et le règlement de la plainte.
Une
fois que la Commision aura tous les renseignements pertinents en
main, il les communiquera au l'enseignant afin de lui donner la
possibilité de répondre. Si ce dernier présente
de nouveaux points ou renseignements, on vous demandera peut-être
d'y répondre. La Commision tentera, dans la mesure du possible,
d'en arriver à une solution qui soit acceptable aux deux
parties.
Même
si la Commision n'est pas en mesure de régler votre plainte,
cette dernière l'aidera à analyser les tendances en
matière de questions touchant le service à la clientèle
dans l'industrie des Médecines Douces et à préparer
des rapports sur le sujet.
Si
vous désirez savoir où en est le traitement de votre
plainte, vous pouvez communiquer avec la personne chargée
de votre dossier, en mentionnant votre numéro de référence.
Combien
cela demande-t-il de temps?
La
Commision doit régler les plaintes visées dans un
délai de 120 jours à moins que toutes les parties
concernées n'acceptent de prolonger ce délai. Le délai
nécessaire dépendra en grande partie de la complexité
du problème, de la qualité et de l'exactitude des
renseignements fournis et du genre de résultat que vous recherchez.
L'affaire
pourra être réglée plus rapidement si vous avez
rassemblé tous les faits, les reçus, les noms et numéros
de téléphone des personnes mêlées à
la situation. Ces renseignements faciliteront grandement l'examen
et le règlement de la plainte.
Quelles
mesures prend la Commision s'il me donne gain de cause?
Cela
dépend de la nature de la plainte.Compte tenu de notre objectif
d'offrir au public des praticiens de très grandes qualités,
ces attitudes et ces comportements sont appropriés.
Les
membres de la Commision se doivent de suivre ces différents
principes sous serment ou affirmation solennelle devant une personne
autorisée.
À
défaut de ne pas respecter les règlements du code
de déontologie, la CPMDQ ce réserve le droit de:
-
Si
la Commision conclut qu'un prix ou un taux, ou une augmentation
de prix ou de taux appliqué sur client est excessif,
il peut annuler le prix, le taux ou l'augmentation; enjoindre
au enseignant de réduire le prix, le taux ou l'augmentation;
ordonner le paiement de remboursements, si possible, aux personnes
qui ont versé des sommes en trop.
-
Si
la Commision conclut qu'une condition l'enseignant déraisonnable
ou injustement discriminatoire, il peut le suspendre.
-
Si
la Commision conclut qu'un enseignant ne s'est pas conformé
à son code de déontologie, il peut lui ordonner
ca radiation.
- Poursuivre le thérapeute à la cour
criminel pour violation au serment de ce code.
- La Commision peut en outre, dans certaines circonstances,
imposer des amendes aux enseignant pour certaines infractions
à la Loi, entre 600$ et $1000 par chef d'accusation. .
- Suspendre temporairement le membre de la CPMDQ
Qu'arrive-t-il
si la Commision ne me donne pas gain de cause?
Si
la conclusion de l'Office de la Commision est favorable au enseignant
, la plainte est rejetée et l'affaire est classée.
Qu'arrive-t-il
si l'issue de ma plainte ne me satisfait pas?
S'il
se produit un changement dans les faits ou les circonstances rattachés
à une décision de l'Office après que cette
décision a été rendue, vous pouvez, tout comme
l'enseignant , demander à l'Office de réexaminer sa
conclusion. Vous pouvez également interjeter appel de la
décision de l'Office de la Commision.
Le rôle du programme
des plaintes relatives au enseignant consiste à aider les
utilisateurs des services en medécines douces à régler
leurs plaintes contre un enseignant au moyen d'un processus informel
de réglement des différends. Si la plainte n'est pas
réglée de façon satisfaisante, elle peut être
transmise à l'Office qui en prendra charge par voie de son
processus formel de traitement des plaintes.
Création Originale par CONCEPTION CPMDQ
.
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