Bien que depuis 1991, la CPMDQ ait reçu peu de plaintes en raison de la qualité des services fournis par ses membres, il est toujours possible qu’un membre ait violé une loi ou manqué à une obligation déontologique. Si vous avez des raisons de croire qu’un membre a commis un manquement à l’éthique, vous pouvez déposer une plainte à la CPMDQ.
Toutefois, pour que votre plainte soit considérée comme recevable, le processus doit être strictement respecté, car seules les plaintes qui respectent le processus sont recevables.
Avant de déposer une plainte, nous vous recommandons de contacter le Membre pour obtenir toute information explicative. Si les explications du Membre ne sont pas satisfaisantes, ou si le Membre ne peut être joint, vous pouvez alors déposer une plainte auprès de la CPDMQ.
Veuillez noter que seul le personnel administratif de la CPMDQ est informé de l’existence et du déroulement d’une enquête, ainsi que le membre qui fait l’objet de la plainte. Cependant, la CPMDQ peut également divulguer certaines informations à un expert indépendant qualifié pour l’assister si nécessaire.
INFORMATIONS ET DOCUMENTS REQUIS POUR ACCEPTER VOTRE PLAINTE
Pour déposer une plainte, vous devez nous faire parvenir un dossier contenant les informations suivantes :
- Une déclaration écrite détaillée exposant les raisons et les spécificités des allégations contre notre membre en précisant quel article du Code de déontologie vous alléguez que le membre n’a pas respecté ainsi que toute autre documentation pertinente pour appuyer vos allégations.
- Le nom du membre, son numéro de licence et l’adresse postale où la thérapie a eu lieu.
- La date à laquelle l’incident reproché s’est produit et des copies des reçus d’assurance, le cas échéant.
- Votre adresse, numéro de téléphone (travail, domicile), adresse électronique et un numéro de télécopieur, si vous en avez un.
- Une pièce d’identité avec photo portant votre adresse.
Avant de déposer votre plainte, assurez-vous que votre déclaration et tous les documents fournis dans le cadre de votre plainte soient appuyées et authentifiés par le serment. Seules les plaintes qui respectent le processus sont recevables.
Transmettez-nous votre dossier de plainte par la poste, ou par télécopieur ou par courriel.
Une fois l’enquête de votre plainte terminée, nous vous informerons de notre décision.
Veuillez noter qu’une plainte à la CPMDQ ne vise pas à obtenir une compensation financière pour toute perte ou tout dommage.
