Dépôt d’une plainte à la CPMDQ
Depuis 1991, la CPMDQ a reçu très peu de plaintes concernant la qualité des services rendus par ses membres. Néanmoins, il demeure possible qu’un membre ait enfreint la loi ou manqué à ses obligations déontologiques. Si vous avez des motifs raisonnables de croire qu’un manquement éthique a été commis, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CPMDQ.
Toutefois, seules les plaintes respectant rigoureusement le processus établi seront jugées recevables.
Étape préalable
Avant de déposer une plainte officielle, il est recommandé de communiquer directement avec le membre afin d’obtenir ses explications. Si celles-ci s’avèrent insatisfaisantes, ou si le membre est injoignable, vous pouvez alors soumettre une plainte à la CPMDQ.
Confidentialité
L’existence et le déroulement d’une enquête sont connus uniquement du personnel administratif de la CPMDQ ainsi que du membre visé. Dans certains cas, la CPMDQ peut transmettre certaines informations à un expert indépendant qualifié afin d’obtenir son avis.
Informations et documents requis
Pour que votre plainte soit recevable, votre dossier doit contenir :
Une déclaration écrite et détaillée précisant les faits reprochés, les articles du Code de déontologie concernés, ainsi que toute documentation pertinente à l’appui.
Le nom du membre, son numéro de licence et l’adresse du lieu où la thérapie a été effectuée.
La date de l’incident et, le cas échéant, une copie des reçus d’assurance.
Vos coordonnées complètes (adresse postale, numéros de téléphone, courriel, numéro de télécopieur s’il y a lieu).
Une copie d’une pièce d’identité avec photo indiquant votre adresse.
Votre déclaration, accompagnée de tous les documents justificatifs, doit être faite sous serment et dûment authentifiée devant un commissaire à l’assermentation.
Le dossier peut être transmis télécopieur ou courriel.
Décision et portée d’une plainte
À la fin de l’enquête, la CPMDQ vous communiquera sa décision. Veuillez toutefois noter qu’une plainte déposée auprès de la CPMDQ n’a pas pour objet d’obtenir une compensation financière pour des pertes ou dommages subis.
