QUESTIONNAIRE DE LA SSQ ET AUTRES ASSUREURS

COUR SUPÉRIEURE JUGEMENT CPMDQ c. SSQ

CONTRAT NON RESPECTÉ : OPTION DE RECOURS

Lorsque la SSQ refuse de rembourser une réclamation pour des services rendus par un membre en alléguant une absence de réponse ou de suivi de la part de la CPMDQ à son questionnaire de 2013, il s’agit en fait d’une fausse représentation des faits.

À l’automne 2013, pour une première fois depuis 1991, la SSQ a effectué une évaluation des normes de reconnaissance des fournisseurs de services membres des diverses associations québécoises en médecines douces.

Cependant, avant même d’avoir terminé son évaluation, la SSQ a soudainement supprimé de sa liste de fournisseurs les membres de quelque 80 associations professionnelles, estimant qu’en l’absence de réglementation des différentes approches de la médecine douce, ces fournisseurs de services manquaient de compétences et ne satisfaisaient pas les normes et les critères de la SSQ.

Dans le cadre de son évaluation, la SSQ demandait de lui fournir une liste d’adresses et de numéros de téléphone des membres de la CPMDQ. Toutefois, comme la CPMDQ attache une grande importance à la protection et au respect de la confidentialité des renseignements recueillis auprès de ses membres, celle-ci s’y est opposée.

Étant donné que nous avons refusé de fournir les adresses et les numéros de téléphone de nos membres, la SSQ a soudainement refusé pour une première fois depuis 1991 de rembourser les frais de services fournis par les membres CPMDQ. Voilà pourquoi le CPMDQ a fait des démarches auprès de la Cour supérieure.

Bien que la décision de la Cour ait été favorable aux intérêts de la CPMDQ, comme le démontre le témoignage que nous avons reçu de la part d’un assuré de la SSQ, cette dernière continue à l’occasion de désavantager ses assurés en leur refusant le remboursement des prestations de services prévues à leur contrat.