QUESTIONNAIRE DE LA SSQ ET AUTRES ASSUREURS
CONTRAT NON RESPECTÉ : OPTION DE RECOURS
La SSQ a amorcé une évaluation des associations de médecines douces à l’automne 2013, une première dans ce domaine depuis 1991. Avant même de terminer cet exercice, l’assureur aurait arrêté de reconnaître les reçus émis par près de 80 associations professionnelles, affirmant que leurs membres ne respectaient pas ses critères et normes internes.
L’assureur devait obtenir de la CPMDQ la liste complète de ses membres, y compris leurs coordonnées personnelles, afin de maintenir le remboursement des soins à ses assurés. La CPMDQ a opposé un refus en arguant de la confidentialité et de la protection des renseignements personnels de ses adhérents. La CPMDQ a obtenu gain de cause en portant le litige devant la Cour supérieure.
Malgré cette décision, de nombreux assurés continuent de rapporter que certains assureurs refusent parfois de rembourser des soins pourtant couverts par leur contrat. Cette pratique est de plus en plus répandue et semble viser à augmenter les refus pour dissuader les assurés de soumettre leurs réclamations.
Il est important de souligner que les conditions stipulées dans les contrats d’un assureur doivent être respectées. Le contrat d’une assurance collective implique trois parties : l’employeur, l’assuré et l’assureur. En cas de refus de remboursement, seuls l’assuré, l’employeur ou un avocat mandaté ont la possibilité de contester la décision, quels que soient les motifs invoqués par l’assureur.
COUR SUPÉRIEURE JUGEMENT CPMDQ c. SSQ