Lorsque la SSQ refuse de rembourser votre réclamation pour des services rendus par un membre sous allégation que la CPMDQ n’a pas répondue ou fait suite à son questionnaire, ce prétexte est faux.  

À l’automne 2013, pour la première fois depuis 1991, la SSQ décide d’évaluer les critères de reconnaissance des fournisseurs de services membres des différentes associations de soins de santé au Canada.

Lors de son évaluation, la SSQ décide soudainement de refuser les réclamations des fournisseurs de services membres d’environs 80 associations professionnelles en soins de santé au Canada de sa liste de fournisseurs  en alléguant que les thérapeutes ou les fournisseurs de services n’étaient pas qualifiés et ne répondaient pas aux normes et critères de la SSQ.

Dans son questionnaire d’évaluation, la SSQ  demande à la CPMDQ de lui fournir une liste des adresses, des numéros de téléphone de ses membres. Toutefois, comme la CPMDQ accorde une grande importance à la protection et au respect de la confidentialité des renseignements qu’elle recueille auprès de ses membres, sur ce point la demande de la SSQ a été refusée. 

Dès notre refus de fournir les adresses et numéros de téléphone de nos membres à la SSQ, cette dernière décide instantanément de refuser tous les reçus émis par nos membres et elle s’empresse sans discussion à transmettre  un document préjudiciable vis-à-vis de la qualité des services offerts par la CPMDQ et ses membres  à  tous ses partenaires et ses assurés.  Voici la raison pour laquelle la CPMDQ a fait appel à la Cour Supérieure. 

Même si le jugement de la cour était en la faveur de la CPMDQ, comme en témoigne l’enregistrement que nous avons reçu d’un titulaire de police de la SSQ, jusqu’à ce jour cette dernière persiste occasionnellement à pénaliser ses assurés en refusant de rembourser leurs prestations de services comme ils en ont droit selon les termes de leur contrat.

La CPMDQ n’a pas continué sa poursuite étant donné que la procureure que nous avons mandatée dans ce dossier à négligé de nous aviser qu’elle s’était désistée du dossier et en conséquence la date de remise en état du dossier était dépassée. 

POUR EXPLORER VOS OPTIONS DE RECOURS

COUR SUPÉRIEURE JUGEMENT CPMDQ c. SSQ

QUESTIONNAIRES COMPAGNIES ASSURANCES

VÉRIFIER LE STATUT D'UN MEMBRE CPMDQ