Lorsque que la SSQ refuse de rembourser vos prestations de services pour des services rendus par un membre de la CPMDQ en raison que la CPMDQ n’a pas donné suite à sa correspondance, la raison à ne pas vous rembourser vos dus de la part de cet assureur est fausse et mensongère.  

À l’automne 2013, pour la première fois depuis 1991 votre assureur la SSQ décide de faire une évaluation des critères de reconnaissance des associations en soins de santé au Canada et ce même si depuis l’existence de la CPMDQ, la SSQ acceptait d’honorer toutes les réclamations de ses assurés pour les services rendus par les membres de la CPMDQ.

Dans sa demande de document, la SSQ nous demande entre autres de lui fournir la liste des membres en règle incluant les adresses complètes et les numéros de téléphone de chacun des membres. Sur ce point, nous avons refusé de faire suite à la demande étant donné que la CPMDQ accorde une grande importance à la protection et au respect de la confidentialité des renseignements personnels qu’elle recueille auprès de ses membres.

Suite à notre refus de fournir les adresses et les numéros de téléphone de nos membres, la SSQ décident de  faire circuler des communiqués préjudiciables à ses gestionnaires,  ses conseillers et ses assurés en alléguant que la CPMDQ n’est pas qualifiée comme association reconnue par la SSQ parce qu’elle ne rencontre pas certaines normes ou certains critères. 

Voici la raison pourquoi la CPMDQ a dû faire appel à la Cour supérieure afin de faire cesser la circulation des fausses allégations de la SSQ à l’encontre de la CPMDQ et de ses membres. 

Les allégations de la SSQ  que la CPMDQ n’a pas fourni les documents et renseignements demandés est fausse et mensongère  car tous les documents et les renseignements demandés par la SSQ à l’automne 2013, à l’exception des adresses et numéros de téléphone de nos membres ont été remis comme engagements au tribunal lors du procès en novembre 2014.   

LE JUGEMENT EST EN FAVEUR DE LA CPMDQ ! 

Le 25 novembre 2014 le tribunal accueille en partie la requête en injonction interlocutoire  et ordonne à la SSQ et à toute personne qu’elle contrôle, de cesser de diffuser par communiqué, bulletin, ou autrement, à des assurés, partenaires, clients, ou à d’autres personnes, ou au public en général, toute allégation voulant que la CPMDQ ne puisse pas se qualifier ou ne soit pas comme association reconnue par la SSQ en prétendant que c’est parce qu’elle ne rencontre pas certaines normes ou certains critères pour ce faire.

Comme constaté dans la copie audio de l’enregistrement que nous avons reçu par un assuré de la SSQ suite au jugement,  malgré l’ordonnance de la cour dans lequel le tribunal ordonne à la SSQ et toute personne qu’elle contrôle de cesser de diffuser par communiqué, bulletin, ou autrement, à des assurés, partenaires, clients, ou à d’autres personnes, ou au public en général, toute allégation voulant que la CPMDQ ne puisse pas se qualifier ou ne soit pas qualifiée comme association reconnue par la SSQ en prétendant que c’est parce qu’elle ne rencontre pas certaines normes ou certains critères pour ce faire, la SSQ sachant que seul les parties au contrat peuvent contester les refus de remboursement, cet assureur et ses partenaires persistent jusqu’à ce jour à ne pas rembourser couvertures des prestations de service dans les contrats de ses assurés.    

Copie de l’enregistrement audio reçu par un assuré de la SSQ deux ans après l’ordonnance du tribunal. 

Suite au jugement pour une raison que nous ignorons, la procureure mandaté dans notre dossier n’a pas fait de suivi pour continuer la poursuite en dommage et intérêts et en conséquence la date limite pour remettre le dossier en état était passée.                            

POUR CONNAITRE VOS RECOURS

JUGEMENT CPMDQ c. SSQ

LES FAMEUX QUESTIONNAIRES DES ASSUREURS

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