Dossier CPMDQ c. SSQ

Lorsque la SSQ refuse de rembourser une réclamation en raison que l’association professionnel ou ses Membres ne rencontrent pas les normes et critères de l’assureur,  en l’absence de réglementation encadrant la pratique de la médecine douce par le legislateur du Québec, la raison pour le refus de remboursement de la part de l’assureur est sans fondement légal.  

Pour faire plus de profit en bout de ligne, à l’automne 2013, pour une première fois depuis 1991, la SSQ a effectué une évaluation des normes de reconnaissance des fournisseurs de services membres des diverses associations québécoises en médecines douces. Cependant, avant même d’avoir terminé son évaluation, la SSQ a soudainement supprimé de sa liste de fournisseurs les membres de quelque 80 associations professionnelles, estimant qu’en l’absence de réglementation des différentes approches de la médecine douce, ces fournisseurs de services manquaient de  compétences et ne satisfaisaient pas aux normes et aux critères de la SSQ.

Dans le cadre de son évaluation de 2013, la SSQ a demandé aux associations leurs listes de membres incluant leurs adresses, des numéros de téléphone entre autres de quelque 80 associations professionnelles, et ce, en vue d’évaluer les qualifications académiques de chaque fournisseur de service membre de ces 80 associations professionnelles. Cependant, la CPMDQ soucieuse de protéger et de respecter la confidentialité des renseignements recueillis auprès de ses membres, avec raison cette dernière  s’est opposée à la demande de la SSQ en faisant appel à la cour Supérieur.

Bien que la décision du tribunal ait été favorable aux intérêts de la CPMDQ, comme en témoigne le témoignage d’un assuré de SSQ que nous avons reçu par courriel, il est probable que la SSQ persiste à l’occasion à désavantager certains de ses assurés en leur refusant le remboursement des frais de services qu’ils auraient reçus comme ils y ont droit en vertu du contrat d’assurance.