Droit de refus
Lorsque vous exercez votre droit de refus, vous pouvez :
- refuser que tous les renseignements de santé vous concernant, contenus dans les banques de renseignements du DSQ, soient communiqués au moyen du DSQ;
- refuser que tous les renseignements de santé vous concernant, collectés avant une date que vous déterminez, soient communiqués au moyen du DSQ;
- modifier votre refus;
- annuler votre refus.
Le droit de refus des mineurs et des majeurs inaptes
Le refus d’un enfant de moins de 14 ans ou d’une personne inapte doit être exprimé par le titulaire de l’autorité parentale, tuteur, curateur ou mandataire de cette personne.Exercer votre droit de refus
Vous pouvez exercer votre droit de refus en utilisant l’une des méthodes suivantes :- Par Internet, en remplissant le formulaire de refus sécurisé
- Par la poste, en remplissant le formulaire de refus ou de modification du refus
et en le retournant à l’adresse indiquée sur le formulaire.
- Par téléphone :
- Région de Montréal : 514 864‑3411
- Région de Québec : 418 646‑4636
- Pour les autres régions (sans frais) : 1 800 561‑9749