Lorsque vous exercez votre droit de refus, vous pouvez :
- refuser que tous les renseignements de santé vous concernant, contenus dans les banques de renseignements du DSQ, soient communiqués au moyen du DSQ;
- refuser que tous les renseignements de santé vous concernant, collectés avant une date que vous déterminez, soient communiqués au moyen du DSQ;
- modifier votre refus;
- annuler votre refus.
La seule manière de communiquer votre volonté que vos renseignements de santé ne soient communiqués au moyen du DSQ est de déposer une demande officielle d’exercer votre droit de refus.
Vous pouvez, en tout temps,
refuser que les renseignements de santé vous concernant contenus dans les banques de renseignements du DSQ soient
communiqués aux intervenants ou aux organismes autorisés. Cependant, vos renseignements de santé
continueront d’être collectés dans les banques de renseignements du DSQ. Cette collecte permettra entre autres que vos renseignements de santé soient complets si vos décidez d’annuler votre refus.
Même si avez exercé votre droit de refus, les renseignements de santé du domaine imagerie (radiographie, échographie, IRM, etc.) pertinents pourront être communiqués aux médecins spécialistes lors de l’interprétation d’un nouvel examen.
En aucun cas, la manifestation de votre refus ne mettra en cause votre droit de recevoir les soins et les services requis par votre état de santé.
La seule manière de communiquer votre volonté que vos renseignements de santé ne soient communiqués au moyen du DSQ est de déposer une demande officielle d’exercer votre droit de refus.
Le droit de refus des mineurs et des majeurs inaptes
Le refus d’un enfant de moins de 14 ans ou d’une personne inapte doit être exprimé par le titulaire de l’autorité parentale, tuteur, curateur ou mandataire de cette personne.
Exercer votre droit de refus
Vous pouvez exercer votre droit de refus en utilisant l’une des méthodes suivantes :
Si vous exprimez votre refus par Internet, un numéro de confirmation vous sera aussitôt communiqué.
Dans le cas d’un refus transmis par la poste ou par téléphone, une confirmation écrite sera expédiée à votre dernière adresse connue à la Régie d’assurance maladie du Québec.
