CPMDQ 

Code de déontologie CPMDQ

SECTION IX – Acte dérogatoire

9.04. Il est interdit au praticien de délivrer un reçu ou tout autre document qui serait falsifié. Dans le cadre des remboursements par les assurances, les reçus officiels dans leur version originale et non modifiée de la CPMDQ doivent être utilisés.

SOUS QUELLE COUVERTURE PUIS-JE ÉMETTRE DES REÇUS ?
Vous pouvez émettre des reçus sous les couvertures correspondant aux titres pour lesquels vous avez été accrédité par la CPMDQ.

L.R.Q. c., S-40

Si vous souhaitez imprimer une copie vierge de votre reçu d’assurance cliquez sur l’un des liens ci-dessous.

Pour obtenir de l’information sur un refus de paiement d’une réclamation ou sur la politique en matière de la production d’un reçus d’assurance de la CPMDQ, ou encore pour        vérifier le statut de votre licence sur la liste des assureurs

L’Union fait la Force !