EXIGENCES OBLIGATOIRES POUR L’ÉMISSION DES REÇUS
Un reçu d’assurance CPMDQ valide doit inclure tous les éléments requis figurant à la fois dans le formulaire numérique de reçus et dans les modèles de reçus imprimables officiels de la CPMDQ. Le membre doit s’assurer que tous les champs sont remplis avec exactitude et honnêteté.
Profession / Modalité accréditée
Le membre doit indiquer la profession sous laquelle le service a été rendu. Seules les modalités reconnues par la CPMDQ et pour lesquelles le membre est accrédité peuvent être sélectionnées ou inscrites. Exemples : Naturopathie, Homéopathie, Massothérapie, Kinésithérapie, Orthothérapie, Ostéopathie et Kinésiologie.
Identification du membre
Le reçu doit inclure :
– le nom complet du membre
– le numéro de licence CPMDQ
– la confirmation que la licence du membre est active et en règle
Information sur le titulaire de la police
Tous les champs requis concernant le titulaire de la police d’assurance doivent être remplis.
Information sur le patient
Tous les champs requis concernant le patient doivent être complétés. Le patient peut être le titulaire de la police ou un autre assuré inscrit à la police.
Date et coût de la consultation
Chaque consultation doit inclure :
– la date du service
– les honoraires du service
– le montant total facturé avant taxes
Le montant indiqué pour les fins d’assurance doit toujours correspondre aux honoraires du service avant taxes.
Description du service
Le reçu doit préciser clairement la nature exacte du service rendu, conformément à la modalité accréditée sous laquelle le traitement a été effectué.
Signature du thérapeute
Chaque reçu doit être signé par le membre. Une signature manuscrite ou une signature numérique légalement valide peut être utilisée.
Pratiques interdites
Les membres ne peuvent pas :
– laisser des champs requis incomplets
– altérer ou modifier un modèle de reçu de la CPMDQ
– émettre des reçus à des membres de leur famille
– falsifier toute information
– émettre des reçus pour des services non rendus ou pour des modalités pour lesquelles ils ne sont pas accrédités
FOIRE AUX QUESTIONS
SOUS QUELLE MODALITÉ PUIS-JE ÉMETTRE DES REÇUS D’ASSURANCE ?
Vous pouvez émettre des reçus d’assurance uniquement pour les modalités pour lesquelles vous êtes officiellement accrédité par la CPMDQ. Vous pouvez émettre des reçus sous une ou plusieurs modalités seulement si vous détenez l’accréditation correspondante.
DOIS-JE INCLURE LES TAXES SUR MES REÇUS D’ASSURANCE ?
Non. Les taxes ne doivent jamais être incluses sur les reçus d’assurance CPMDQ. Le montant indiqué doit toujours représenter les honoraires du service avant taxes. Les reçus d’assurance sont des déclarations d’assurance, et non des reçus de vente.
PUIS-JE ÉMETTRE UN REÇU D’ASSURANCE POUR UN CERTIFICAT-CADEAU ?
Non. Les reçus d’assurance ne peuvent pas être émis pour des certificats-cadeaux, qu’ils aient été achetés ou offerts. Les certificats-cadeaux ne sont pas remboursables par les compagnies d’assurance.
PUIS-JE ÉMETTRE UN REÇU D’ASSURANCE POUR UN MEMBRE DE MA FAMILLE ?
Non. Les compagnies d’assurance interdisent l’émission de reçus d’assurance aux membres de la famille immédiate ou à toute personne vivant dans le même foyer.
La « famille immédiate » inclut : le conjoint, les enfants, les parents, frères et sœurs, beaux-parents, grands-parents, gendres, belles-filles et petits-enfants.
SUIS-JE AUTORISÉ À ÉMETTRE DES REÇUS D’ASSURANCE EN TANT QUE MEMBRE DE LA CPMDQ ?
Oui. Les membres CPMDQ en règle peuvent émettre des reçus d’assurance à leurs clients. Les membres inactifs, suspendus ou en congé de maladie / maternité ne sont pas autorisés à émettre des reçus d’assurance.
QUE DOIS-JE FAIRE SI UN CLIENT DEMANDE UN NOUVEAU REÇU PARCE QUE L’ORIGINAL A ÉTÉ PERDU OU ENDOMMAGÉ ?
Vous pouvez émettre un nouveau reçu portant la mention « Duplicata ». Le duplicata doit contenir exactement les mêmes informations que l’original, incluant les mêmes dates et le même montant, afin d’éviter un double remboursement.
QUEL MONTANT DOIS-JE INSCRIRE SUR LE REÇU D’ASSURANCE ?
Vous devez inscrire le montant payé par votre client avant taxes.