POLITIQUE SUR LA PRODUCTION D'UN REÇU D'ASSURANCE CPMDQ
ÊTES-VOUS AUTORISÉ À ÉMETTRE DES REÇUS D’ASSURANCE COMME MEMBRE DE LA CPMDQ ?
En l’absence de réglementation encadrant les diverses pratiques de la médecine douce au Québec, les membres CPMDQ peuvent émettre des reçus d’assurance à leur clientèle. Un statut de membre inactif ou en congé de maladie/maternité n’est pas admissible par l’assureur.
SOUS QUELLE COUVERTURE PUIS-JE PRODUIRE DES REÇUS ?
Vous pouvez émettre des reçus sous l’une des couvertures des titres qui vous ont été accrédités par la CPMDQ. Par exemple : Naturopathe, Homéopathe, Massothérapeute, Kinésithérapeute, Orthothérapeute et/ou Ostéopathe et/ou Kinésiologue.
PUIS-JE PRODUIRE UN REÇU D’ASSURANCE POUR UN CERTIFICAT-CADEAU ?
Non, les certificats-cadeaux ne sont pas remboursés par les compagnies d’assurance.
QUE DOIS-JE FAIRE SI MON CLIENT ME DEMANDE UN NOUVEAU REÇU EN RAISON DE LA PERTE OU DE L’ENDOMMAGEMENT DE L’ORIGINAL ?
Vous pouvez lui fournir un nouveau reçu d’assurance portant la mention « Duplicata ». Pour éviter un double paiement par l’assureur, les informations et les dates sur le reçu dupliqué doivent être identiques à l’original.
DOIS-JE INCLURE LES TAXES SUR MES REÇUS D’ASSURANCE ?
Vous ne devez en aucun cas inclure le montant des taxes sur vos reçus d’assurance CPMDQ, car il n’est pas à l’assureur de les rembourser, mais au gouvernement. Le reçu est une déclaration d’assurance, et non un reçu de vente de caisse.
PUIS-JE DÉLIVRER UN REÇU D’ASSURANCE POUR UN TRAITEMENT DISPENSÉ À UN MEMBRE DE MA FAMILLE ?
La politique des assureurs interdits d’offrir un reçu d’assurance à un membre de la famille proche ou à toute personne vivant sous le même toit. La « famille proche » est composée du conjoint, des enfants, du père, de la mère, des frères, des sœurs, des beaux-parents, des grands-parents, des gendres, des belles-filles et des petits-enfants du membre et de son conjoint.
QUEL MONTANT DOIS-JE INDIQUER SUR LE REÇU D’ASSURANCE ?