Il est bien connu que les compagnies d’assurance cherchent à gagner de l’argent et que certaines d’entre elles ne reculent devant rien pour essayer de limiter ou d’éliminer les remboursements qu’elles sont tenues de verser à leurs assurés en vertu de leurs contrats.

Comme on estime que le nombre de consultations en naturopathie a doublé au cours de la dernière décennie et que la naturopathie est la couverture d’assurance la plus populaire au Canada, il est clair que certaines compagnies d’assurance, comme SSQ/Beneva, Sunlife et Industrielle Alliance, tentent de décourager leurs assurés à consulter des naturopathes en refusant d’honorer les contrats de leurs assurés, dans le but d’augmenter leurs profits.

À titre d’exemple de la soif des compagnies d’assurance d’augmenter leurs profits annuels, l’Industrielle Alliance et la Sun Life ont décidé en 2014 de ne plus honorer les reçus émis par les naturopathes qui n’affichaient pas à la vue de leurs clients leur diplôme académique délivré par un établissement d’enseignement canadien, ce qui a poussé la CPMDQ, par l’entremise de son Collège en naturopathie, de proposer à ses membres un diplôme académique en équivalence pour leur permettre de continuer à émettre des reçus d’assurance sous la couverture de naturopathe.

De plus, comme les contrats d’assurance collective sont composés de trois parties distinctes : l’employeur, le preneur d’assurance et la compagnie d’assurance, dans l’éventualité où la compagnie d’assurance de votre client refuserait de lui rembourser sa réclamation, comme seules les parties au contrat d’assurance détiennent légalement tous les pouvoirs de contestation en cette matière, il est impossible pour le fournisseur de services ou pour son association professionnelle de forcer la compagnie d’assurance à respecter les termes du contrat de votre client. Par contre, comme les activités des compagnies d’assurances sont régies par la Loi sur les assurances, et comme il n’existe aucune réglementation gouvernementale régissant la pratique des médecines douces, puisque la seule condition pour qu’un fournisseur de services soit pleinement autorisé à émettre des reçus d’assurance est que celui-ci soit membre en règle d’une association professionnelle respective correspondant à la couverture du reçu d’assurance, le refus de remboursement par l’assureur de votre client n’a aucune base légale et ne peut qu’être contesté par les parties au  contrat d’assurance.  

Par ailleurs, le fait que les reçus d’assurance de la CPMDQ contiennent toutes les informations nécessaires pour faciliter à l’assureur le remboursement de la réclamation et que celle-ci peut confirmer le statut des permis délivrés par la CPMDQ sur notre site Internet, aucune compagnie d’assurance n’a besoin d’exiger que vous ajoutiez votre adresse sur le reçu ou que vous vous inscriviez sur sa plateforme pour pouvoir effectuer le remboursement de la réclamation auprès de son assuré. Ainsi, dans le cas où une compagnie d’assurance exigerait que vous vous inscriviez sur sa plateforme, ou que vous lui fournissiez une copie de vos diplômes, ou encore que vous inscriviez vos coordonnées sur le reçu, sous prétexte que ces informations sont nécessaires au remboursement de la réclamation à son assuré, nous vous recommandons de ne pas vous soumettre à cette procédure car en vous soumettant volontairement à la demande de la compagnie d’assurance de lui fournir vos informations confidentielles qui ne concernent en rien l’assureur de votre client, vous lui accordez automatiquement le droit de mener une enquête sur vous et de vous inscrire sur une liste noire afin de justifier sa décision illégale de ne pas rembourser la réclamation de son assuré, comme elle en a l’obligation légale en vertu des termes du contrat d’assurance. Ainsi, en tant que non partie au contrat de votre client, nous vous conseillons vivement de ne pas communiquer avec les compagnies d’assurance de vos clients, puisque tout refus de paiement de la part d’une compagnie d’assurance ne concerne que les parties au contrat d’assurance.

En ce qui concerne les refus de remboursement de la SSQ/Beneva, tel qu’expliqué sur la page « CPMDQ c. SSQ «  à laquelle vous pouvez accéder via le lien au bas de cette page, la SSQ, dans le cadre de son évaluation de la qualité des services offerts par les fournisseurs de soins de santé au Canada de 2013, cette dernière avait subitement décidé, sans préavis à ses assurés, de supprimer de sa liste tous les fournisseurs de services membres de 80 associations professionnelles pour le motif qu’elle prétendait en avoir assez des pertes d’argent engendrées par les remboursements de soins qui, à son avis, étaient prodigués par des thérapeutes incompétents ne répondant pas aux normes et aux critères établis par la SSQ. Rappelons qu’en l’absence de réglementation de la pratique de la médecine douce au Québec, il est impossible pour une compagnie d’assurance de se doter de normes ou de critères ni de refuser un remboursement au motif que le prestataire de services ne répond pas aux normes et critères établis par la compagnie d’assurance. Voilà pourquoi, au cours de l’audience CPMDQ c. SSQ, que le juge a souligné très clairement aux représentants légaux de la SSQ, que si l’assuré conteste un refus de remboursement devant la Cour des petites créances, celui-ci aura certainement de fortes chances de gagner. Ce qui explique certainement pourquoi, depuis 2014, beaucoup d’assurés ont obtenu un remboursement peu après avoir envoyé leur mise en demeure à leur compagnie d’assurance, et ce, sans avoir à se rendre devant le tribunal, car en réalité une compagnie d’assurance ne veut pas être poursuivie lorsque sa position n’est pas légitime, et que ses arguments ne sont pas convaincants.

Compte tenu des explications qui précède, lorsque l’assureur de votre client refuse de rembourser une réclamation, quelle que soit la raison ou le motif invoqué par l’assureur, veuillez diriger votre client à lire le contenu de la page « REFUS DE PAIEMENT PAR UN ASSUREUR » retrouvé dans la section Assureurs & Public de notre site Web.

Section assureurs & Public
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