Refus de paiement

Nous savons tous que la raison d’être d’une compagnie d’assurance est de faire de l’argent et que certaines d’entre elles ne reculera devant rien pour tenter de limiter ou de supprimer les prestations qu’elles doivent verser à leurs assurés conformément aux dispositions de leurs contrats.

Voilà pourquoi, il arrive que les compagnies d’assurance utilisent toutes sortes de fausses allégations ou de prétextes pour justifier leur non-respect des termes et conditions de leurs contrats assurés. 

Or, lorsque votre client vous signale que son assureur refuse de lui rembourser les sommes correspondant aux services que vous lui avez fournis, puisque vous n’êtes pas une des parties au contrat d’assurance de votre client vous ne pouvez légitimement contester ce litige auprès de l’assureur de votre client et ce, quel que soit le motif invoqué par l’assureur.

Il est important de comprendre qu’en l’absence de réglementation encadrant les différentes pratiques de la médecine douce au Québec, le refus d’un assureur à respecter les termes de ses contrats au motif que le fournisseur de services ou son association professionnelle ne répond pas aux normes et critères de celui-ci est sans fondement, puisque la seule et unique condition exigée par l’assureur pour qu’un fournisseur de services puisse émettre des reçus d’assurance est que celui-ci soit membre d’une association respective relevant du champ d’application de la couverture d’assurance à laquelle correspond le reçu délivré. 

Aussi, comme les assureurs et le grand public peuvent vérifier le statut de votre licence CPMDQ à partir de notre site Internet et que celle-ci est en règle avec le syndicat respectif dans le cadre de la couverture prévue au contrat d’assurance, il n’y a aucune excuse justifiable pour que l’assureur refuse de rembourser la somme demandée par son assuré.

Il arrive qu’une compagnie d’assurance nous demande de lui fournir des renseignements personnels sur l’un de nos dossiers membres pour procéder au remboursement de la prestation présentée par son assuré, et ce, sous la menace de ne plus reconnaître les reçus émis par ce membre si nous ne nous conformons pas à la demande de l’assureur. Cependant puisque la CPMDQ porte une attention particulière à la protection des renseignements personnels qu’elle recueille auprès de ses membres la demande de l’assureur est refusée.

Par conséquent, lorsqu’un assureur vous contacte pour obtenir des détails sur votre dossier client, nous espérons que vous attacherez la même importance à la protection des renseignements personnels que vous avez recueillis auprès de votre client et que vous respecterez le serment que vous avez prêté en vertu de l’article 7.01. du code de déontologie des membres de la CPMDQ.

SECTION VII – SECRET PROFESSIONNEL 

7.01. Le praticien respecte le secret professionnel de tout renseignement du dossier comme confidentielle qu’il a pu obtenir dans l’exercice de sa profession : Il ne peut être relevé de son secret professionnel qu’avec l’ordonnance de la cour ou lorsque la loi l’ordonne. 

Compte tenu que les reçus d’assurance de la CPMDQ contiennent toutes les informations nécessaires pour permettre à l’assureur de rembourser la réclamation de l’assuré sans contestation, et compte tenu de la possibilité pour celui-ci de vérifier à tout moment le statut d’une licence CPMDQ via notre site Internet, rien ne permet à l’assureur de vous exiger des informations supplémentaires pour procéder au remboursement des sommes réclamées par son assuré.

Ainsi, lorsque votre client vous signale que son assureur refuse de lui rembourser les sommes pour vos services rendus, en raison des explications ci-dessus et pour vous éviter d’être harcelé par des appels continuels et/ou des visites inattendues de la part des assureurs, nous vous déconseillons de transiger avec les assureurs de vos clients. Advenant, le cas que l’assureur de votre client vous contacte pour obtenir des informations sur vous ou votre dossier clients, répondez-lui d’adresser sa demande à la CPMDQ.

Alors, compte tenu des explications ci-dessus, lorsque votre client vous informe que son assureur refuse de lui rembourser les frais de vos services, nous vous conseillons fortement de ne pas communiquez avec sa compagnie d’assurance afin d’éviter des appels et/ou des visites inattendues de la part de l’assureur pour un litige qui ne vous concerne pas. Dans le cas où la compagnie d’assurance de votre client souhaiterait obtenir des informations sur vos qualifications ou autres, vous pouvez poliment lui répondre d’adresser sa demande à la CPMDQ. 

En conclusion, lorsque votre client vous informe que son assureur refuse de lui rembourser les frais pour les services que vous lui avez fournis, peu importe la raison  du refus de remboursement de la part de l’assureur, à la lumière des explications ci-dessus, nous vous conseillons de ne pas intervenir dans ce litige et de diriger votre client à lire le contenu de la page au lien ci-dessous qui se trouve dans la section  »Assureurs & Publics » de notre site web.