Que pouvez-vous faire lorsque le paiement de la prestation de service de votre client est refusé par son assureur ?

Tout d’abord, il est important de comprendre que dans un contrat d’assurance collective, il y a trois parties distinctes impliquées,  le preneur (l’employeur), l’assureur et les assurés.

Par conséquent, lorsque votre client vous informe que son assureur refuse de lui remboursé les sommes pour vos services rendus conformément aux garanties de sa police d’assurance, quel que soit le motif du refus de l’assureur de rembourser, à l’exception des parties distinctes au contrat, il n’y a absolument rien que le  fournisseur de services ou son association professionnelle puissent faire pour forcer l’assureur de votre client à respecter les termes de ses contrats assurés. 

Donc, lorsque cette situation s’avère, peu importe la raison ou le motif du refus de remboursement par l’assureur, toute tentative par le fournisseur de service de communiquer des  renseignements confidentiels  sur le dossier client à l’assureur,   constitue une violation de l’article 7.01 du Code de déontologie des membres. CPMDQ.

Il est entendu par le serment du Membre à l’article 7.01. du  Code de déontologie CPMDQ, que ce dernier doit sans exception respecter le secret professionnel de tout renseignement qu’il a pu obtenir dans l’exercice de sa pratique.  Il ne peut être relevé de son secret professionnel qu’avec l’ordonnance de la cour ou lorsque la loi lui ordonne. Pour la raison ci-dessus, en aucun temps est-il permis à un  membre CPMDQ de divulguer à quiconque tous  renseignements que ce dernier ait pu obtenu de son client.  

Étant donné qu’un assureur peut facilement vérifier le statut d’un membre via la Section Assureur & Public de notre site internet et que ce dernier dispose de toutes les informations requises sur le reçu pour rembourser la prestation de service, il est interdit pour un membre de communiquer avec l’assureur de son client.  Advenant qu’un assureur nécessite plus de détails vis-à-vis les informations inscrits sur le  reçu, celui-ci peut  s’adresser directement à son client assuré,  ou dans un cas exceptionnel il peut nous adresser un courriel. 

Donc en réponse à la question du départ, lorsque le remboursement de la prestation de service de votre client est refusé par son assureur, nous vous demandons de diriger votre client au lien au bas de cette page afin que ce dernier puisse obtenir des explications supplémentaires sur ses recours advenant le cas ou il désire forcer son assureur  à respecter les termes de son contrat. 

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Refus de remboursement par un assureur

Les grandes lignes sur le dossier de cour CPMDQ c. SSQ