Que pouvez-vous faire lorsque le paiement de la prestation de service de votre client est refusé par son assureur ?

D’abord et avant tout, il est important de comprendre que dans une police d’assurance collective, il y a trois parties distinctes impliquées : le titulaire de la police, aussi appelé l’employeur, les assurés, aussi appelés les employés, et la compagnie d’assurance.

Par conséquent, lorsque votre client vous informe que son assureur refuse de rembourser les paiements pour les services que vous avez rendus, peu importe la raison pour laquelle l’assureur refuse de rembourser, il n’y a absolument rien que le fournisseur de services de santé (le membre) ou son association professionnelle puisse faire pour forcer la compagnie d’assurance du client à respecter les conditions de leurs contrats.

Ainsi, lorsque cette situation se produit, peu importe la raison ou le motif du refus de remboursement par l’assureur, toute tentative du fournisseur de services de communiquer à l’assureur des renseignements confidentiels sur le dossier du client constitue une violation de l’article 7.01 du Code de déontologie des membres. CPMDQ.

Il est entendu par le serment du membre à l’article 7.01. du Code de déontologie de la CPMDQ, que le membre doit sans exception respecter le secret professionnel de toute information obtenue dans l’exercice de sa pratique. Le membre ne peut être délié de son secret professionnel que lorsque le tribunal l’ordonne. Pour cette raison, un membre de la CPMDQ n’est en aucun temps autorisé à divulguer à quiconque à l’extérieur de la CPMDQ, toute information obtenue par le membre de la CPMDQ auprès d’un client.

Compte tenu du fait qu’une compagnie d’assurance peut facilement vérifier le statut d’un membre via la section (Compagnie d’assurance et public) de notre site Internet et que ce dernier possède toutes les informations requises sur le reçu pour rembourser la réclamation, il est interdit au membre de communiquer avec la compagnie d’assurance du client.

Si une compagnie d’assurance a des questions concernant les renseignements figurant sur le reçu, elle peut communiquer directement avec son client ou, si elle souhaite confirmer le statut de membre, elle peut nous envoyer un courriel.

Ainsi, lorsque cette situation se produit, peu importe la raison ou le motif du refus de remboursement de l’assureur, toute tentative du fournisseur de services de communiquer à l’assureur des renseignements confidentiels sur le dossier du client constitue une violation de l’article 7.01 du Code de déontologie des membres. CPMDQ. 

Enfin, en réponse à la question ci-dessus sur ce que peut faire un membre lorsqu’une compagnie d’assurance refuse de rembourser une réclamation, pour les raisons ci-dessus, il peut seulement diriger ses clients vers les liens Internet ci-dessous.   

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Refus de remboursement par un assureur

Les grandes lignes sur le dossier de cour CPMDQ c. SSQ