Nous savons tous que la raison d’être d’une compagnie d’assurance est de faire de l’argent et que certaines d’entre elles ne reculent devant rien pour limiter ou éliminer les prestations qu’elles doivent vous verser selon les termes de votre contrat. En fait, très souvent, les assureurs utilisent toutes sortes de prétextes inexacts pour décourager l’assuré à utiliser ses couvertures afin d’engranger des millions de dollars de profits en bout de ligne.
En premier lieu, il faut comprendre que dans notre province, comme toutes entreprises une compagnie d’assurance est une compagnie constituée par un numéro de NEQ. C’est une entreprise régie par la loi sur les assurances et encadrée par l’AMF.
Dans une police d’assurance de groupe, il y a trois parties distinctes : le preneur d’assurance, également connu sous le nom d’employeur, les assurés également connus sous le nom d’employés, et la compagnie d’assurance. Par conséquent, lorsqu’une compagnie d’assurance refuse le paiement d’une demande de remboursement pour des services fournis par un fournisseur de services licencié, du fait que les assureurs n’ont pas le pouvoir, l’autorité ou la juridiction à juger les qualifications d’un fournisseur de services ou à reconnaître une association professionnelle relevant d’une pratique non règlementée, celles-ci ne peuvent refuser de payer une réclamation ou enfreindre les termes de leurs contrats d’assurance en alléguant que le fournisseur de services et/ou son association professionnelle ne satisfait pas aux normes et aux critères de l’assureur. En fait, la seule condition requise pour qu’un fournisseur de services puisse émettre des reçus d’assurance est que celui-ci soit membre en règle d’une association respective aux termes de la couverture d’assurance.
Par conséquent, pour les raisons susmentionnées, lorsque votre compagnie d’assurance refuse de payer votre réclamation ou que cette dernière refuse d’honorer les termes de votre contrat, peu importe la raison invoquée par celle-ci, vous avez en tant que partie au contrat d’assurance, l’autorité et le droit légal de contester ce litige.
VOS RECOURS
Division des petites créances
La Division des petites créances est un tribunal où l’on se représente soi-même, sans avocat. Néanmoins, vous pouvez consulter un avocat pour vous aider à préparer votre dossier. Votre requête peut être entendue si vous réclamez un montant ne dépassant pas 15 000 $, sans intérêt.
Autorité des Marchés Financiers (AMF)
L’assurance est un domaine où les institutions de pouvoirs publics sont légion. Donc, selon les faits, lorsqu’un assuré se retrouve dans ce genre de problématique avec son assureur, la démarche la plus rapide et la plus économique pour régler ce type de problème est de déposer une plainte auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, qui est l’organisme mandaté par le gouvernement pour encadrer toutes les compagnies d’assurance au Québec.
La mission de l’AMF est de veiller à la protection du public en assistant les assurés par le traitement des plaintes qui lui sont adressées et en leur donnant accès à des services de règlement des litiges.
Après le dépôt d’une plainte, si l’assuré est insatisfait de la réponse de l’AMF au traitement de sa plainte, celui-ci peut soumettre une plainte auprès du Protecteur du citoyen contre l’AMF.
Protecteur du Citoyens
La mission du Protecteur du citoyen est de protéger les droits des citoyens à l’égard de tout service public et organisme gouvernemental au Québec. Le Protecteur du citoyen est une institution neutre, impartiale et indépendante.
Pour en savoir plus sur la Division des petites créances, sur l’Autorité des marchés financiers, ou sur le Protecteur du citoyen, cliquez sur les photos ci-dessous.
