Nous savons tous que la raison d’être d’une compagnie d’assurance est de faire de l’argent et que certaines d’entre elles ne reculent devant rien pour limiter ou éliminer les prestations qu’elles doivent vous verser selon les termes de votre contrat.

En fait, très souvent, les assureurs utilisent toutes sortes de prétextes inexacts pour décourager l’assuré à utiliser ses couvertures afin d’engranger des millions de dollars de profits en bout de ligne.

En premier lieu, il faut comprendre que dans notre province, comme toutes entreprises une compagnie d’assurance est une compagnie constituée par un numéro de NEQ.  C’est une entreprise régie par la loi sur les assurances et soumise à la loi de l’AMF. 

Dans notre province, en l’absence de réglementation gouvernementale face à la pratique de la médecine douce par le legislateur, un assureur ne peut refuser le paiement d’une prestation de service sous le prétexte que ce dernier ne reconnait pas l’association professionnelle du fournisseur de service car les assureurs n’ont aucune liste de normes et critères pour la reconnaissance d’une association professionnelle. 

L’assureur ne peut également alleguer que le fournisseur de service ne réponds pas aux normes et critères de l’assureur car ce dernier n’a aucun pouvoir ou autorité à évaluer les compétences professionnelles d’un membre d’une association professionnelles. L’évaluation des compétences d’un membre  relèvent des normes et critères de  l’association professionnels  du membre. 

Par contre, lorsque vous vous trouvez dans une situation à laquelle votre assureur refuse de rembourser vos prestations de services il est important de vous assurer que le fournisseur de service (votre thérapeute) soit membre en règle d’une association respective car cela est une exigence de l’assureur.  Dans le cas ou votre assureur refuse de vous rembourser en allégant que le membre CPMDQ n’est pas en règle, vous pouvez vous même faire une vérification sur la liste de membres CPMDQ des assureurs via le lien ci-dessous.   


Mon assureur refuse de payer, quels sont mes recours ?

L’assurance est un domaine où les institutions de pouvoirs publics sont légion. Donc, selon les faits, lorsqu’un assuré se retrouve dans ce genre de problématique avec son assureur, la démarche la plus rapide et la plus économique pour régler ce type de problème est de déposer une plainte auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, qui est l’organisme mandaté par le gouvernement pour encadrer toutes les compagnies d’assurance au Québec.

La mission de l’AMF est de veiller à la protection du public en assistant les assurés par le traitement des plaintes qui lui sont adressées et en leur donnant accès à des services de règlement des litiges.

Après le dépôt d’une plainte, si l’assuré est insatisfait de la réponse de l’AMF au traitement de sa plainte, celui-ci peut soumettre une plainte auprès du Protecteur du citoyen contre l’AMF.

La mission du Protecteur du citoyen est de protéger les droits des citoyens à l’égard de tout service public et organisme gouvernemental au Québec. Le Protecteur du citoyen est une institution neutre, impartiale et indépendante.

Advenant que l’assuré soit insatisfait de la manière dont le Protecteur du citoyen a traité sa plainte auprès de l’AMF, celui-ci peut déposer une requête auprès de la Division des petites créances.

La Division des petites créances est un tribunal où l’on se représente soi-même, sans avocat.  Néanmoins, vous pouvez consulter un avocat pour vous aider à préparer votre dossier.  Votre requête peut être entendue si vous réclamez un montant ne dépassant pas 15 000 $, sans intérêt.  

Si vous êtes un assuré de la SSQ

      EXEMPLE POUR UNE MISE EN DEMEURE 

Si, malgré tout, votre insatisfaction subsiste toujours, vous pouvez déposer une plainte 

formelle  auprès des autorités ci-dessous.