Rejet de prestation par un assureur

Comme vous le savez probablement, les compagnies d’assurance ont pour but de gagner de l’argent et certaines d’entre elles ne reculent devant rien pour limiter ou supprimer les services qu’elles doivent fournir à leurs assurés conformément aux termes de leurs contrats. En fait, au cours de la dernière décennie, les compagnies d’assurance ont de plus en plus commencé à refuser les prestations à leurs assurés, en vue les dissuader de profiter de leur couverture et en vue d’augmenter leurs profits.

Les compagnies d’assurance étant régies par la loi sur les assurances, elles se doivent de respecter les termes et conditions des garanties contractuelles de leurs assurés.

Comme les contrats d’assurance de groupe sont composés de trois parties distinctes : l’employeur, l’assuré et la compagnie d’assurance, dans le cas où votre compagnie d’assurance refuserait le remboursement pour les services qui vous ont été fournis par un membre d’une association professionnelle respective dans le cadre de votre couverture d’assurance, ce problème ne concerne pas le fournisseur de services ni l’association professionnelle, puisque seules les parties au contrat d’assurance sont légalement en mesure de contester cette affaire.  

Pour ces motifs, si votre compagnie d’assurance vous refuse le remboursement de votre prestation de services, peu importe la raison invoquée par votre compagnie d’assurance, vous pouvez, en tant que partie au contrat d’assurance contester ce litige devant le tribunal de la Division des petites créances.

Notons enfin que, comme la majorité des compagnies d’assurance ne souhaitent pas être poursuivies alors que leurs positions ne sont pas légitimes et que leurs arguments ne sont pas convaincants, votre probabilité de recevoir un remboursement suite à l’envoi de votre mise en demeure, est très grande et ce sans que vous ayez à faire appel au tribunal.