Assurance CPMDQ

chapitre S-40
LOI SUR LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
SECTION I
CONSTITUTION ET POUVOIRS

20. Les syndicats, constitués ou non en vertu de la présente loi, les unions et fédérations de syndicats peuvent se constituer en confédération, en observant les procédures prescrites par l’article 19; cette confédération jouit, dès sa constitution, des droits reconnus, par l’article 21, aux unions et fédérations de syndicats.

L’établissement par une confédération d’une caisse d’assurance ou d’indemnités confère à cette caisse la personnalité juridique; elle est, dès lors, administrée par un comité composé d’au moins 10 personnes nommées par le conseil d’administration de la confédération.
 

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