Code de Deontologie

PRÉAMBULE

Le présent Code de déontologie établit les règles strictes et obligatoires de conduite applicables exclusivement aux membres affiliés à la CPMDQ, incluant notamment les naturopathes, massothérapeutes, ostéopathes, kinésithérapeutes, orthothérapeutes, kinésiologues, ainsi que toute autre pratique de médecine naturelle ou approche complémentaire reconnue par la CPMDQ.

Le présent Code constitue une mise à jour, un amendement et une continuité du Code de déontologie initialement adopté par la CPMDQ en 1994. Il en conserve l’esprit, les fondements et les principes, tout en les adaptant aux réalités actuelles de la pratique professionnelle, de la gouvernance et des obligations administratives.

L’adhésion à la CPMDQ implique l’acceptation pleine et entière du présent Code.

Par le serment solennel prêté lors de son adhésion, et par référence expresse aux articles du présent Code de déontologie des membres de la CPMDQ, nul membre ne peut se soustraire aux obligations, interdictions et responsabilités qui y sont prévues, ni invoquer l’ignorance, une interprétation personnelle ou toute autre justification afin d’éviter de s’y conformer.

ARTICLE 1 – INTÉGRITÉ, HONNÊTETÉ ET RESPONSABILITÉ PERSONNELLE

1.1 Le membre doit exercer ses activités avec intégrité, honnêteté, loyauté et bonne foi.
1.2 Toute fausse déclaration, omission volontaire, représentation trompeuse ou utilisation abusive d’un titre, d’un numéro de licence ou du statut CPMDQ est interdite.
1.3 Le membre est personnellement et exclusivement responsable de tous les actes, documents, communications et reçus émis sous son nom et son numéro de membre.

ARTICLE 2 – RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET NON-DÉLÉGATION

2.1 Le membre demeure entièrement responsable de l’émission des reçus, de l’utilisation de son numéro de licence et de toute représentation de services professionnels effectuée sous son nom, même lorsque des tâches administratives sont réalisées avec l’aide d’un tiers.
2.2 La responsabilité du membre demeure pleine et entière pour tout acte, document ou reçu émis sous son identité professionnelle, quelle que soit l’implication d’un tiers.

ARTICLE 3 – COMPÉTENCE ET CHAMP D’EXERCICE

3.1 Le membre doit exercer exclusivement dans les limites de sa formation, de ses compétences reconnues et des modalités pour lesquelles il est accrédité par la CPMDQ.
3.2 Il est interdit de représenter comme un service personnel toute intervention qui n’a pas été réellement effectuée par le membre lui-même.

ARTICLE 4 – ÉMISSION DE REÇUS

4.1 Le membre reconnaît que l’émission de reçus, incluant les reçus utilisés à des fins d’assurance, constitue un acte engageant sa responsabilité personnelle.
4.2 Le membre est tenu de prendre connaissance, de comprendre et de respecter en tout temps les règles, politiques et exigences applicables à l’émission des reçus, telles qu’adoptées par la CPMDQ dans le cadre de l’adhésion.
4.3 Il relève de la responsabilité exclusive du membre de s’assurer qu’il est adéquatement informé des politiques applicables avant d’émettre tout reçu ou de poser tout acte administratif ou professionnel lié à son statut de membre.
4.4 Le membre est seul responsable de la conformité, de l’exactitude, de l’utilisation et des conséquences découlant des reçus qu’il émet, notamment à l’égard de tiers.
4.5 Le membre ne peut invoquer l’ignorance, l’absence de consultation des politiques, une interprétation personnelle ou la demande d’un client pour justifier un manquement aux règles, politiques ou obligations applicables.
4.6 Tout manquement aux règles, politiques ou exigences applicables en matière d’émission de reçus peut entraîner des mesures administratives ou disciplinaires, selon les faits établis et l’analyse effectuée par la CPMDQ.

4.7 – Accès au compte membre
L’accès au compte membre CPMDQ est personnel et confidentiel.
Le membre est responsable de préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Le membre demeure pleinement responsable de tous les documents, reçus, communications et activités générés à partir de son compte.

ARTICLE 5 – REÇUS D’ASSURANCE

Le membre doit faire preuve de rigueur et de discernement dans l’émission de tout reçu et s’assurer que celui-ci reflète fidèlement un service professionnel réellement rendu.

L’émission de reçus à des fins autres que la reconnaissance d’un service effectivement fourni constitue un manquement aux obligations déontologiques du membre.

ARTICLE 6 – INDÉPENDANCE PROFESSIONNELLE

6.1 Le membre doit préserver en tout temps son indépendance professionnelle et éviter toute situation susceptible de compromettre son objectivité, son jugement ou la confiance du public.

ARTICLE 7 – RELATIONS PROFESSIONNELLES ET LIMITES ÉTHIQUES

7.1 Le membre doit maintenir en tout temps une relation strictement professionnelle avec ses clients.
7.2 Il est formellement interdit d’entretenir ou de tenter d’entretenir une relation sexuelle, intime, affective ou inappropriée avec un client lorsqu’il existe une relation professionnelle ou une situation de dépendance réelle ou perçue.
7.3 Toute atteinte aux limites professionnelles peut constituer un manquement déontologique grave.

ARTICLE 8 – ABUS D’INFLUENCE ET PRATIQUES COMMERCIALES

8.1 Le membre doit faire preuve de respect, de transparence et de probité dans toute relation avec ses clients.
8.2 Toute forme de pression, de manipulation, de vente forcée ou de pratiques commerciales abusives est interdite.
8.3 Le membre ne doit jamais conditionner l’accès à un service, la continuité des soins ou un avantage quelconque à l’achat de produits ou de services non requis.

ARTICLE 9 – RELATIONS FINANCIÈRES AVEC LES CLIENTS

9.1 Le membre doit éviter toute situation créant un conflit d’intérêts ou une dépendance financière avec un client.
9.2 Il est strictement interdit d’emprunter de l’argent à un client, de solliciter un prêt, un don, un investissement ou tout avantage financier, direct ou indirect.
9.3 Toute relation financière inappropriée peut constituer un manquement déontologique grave, selon les faits établis.

ARTICLE 10 – COLLABORATION, VÉRIFICATION ET SIGNALEMENT

10.1 Le membre a l’obligation de collaborer pleinement, loyalement et par écrit à toute vérification ou demande d’information effectuée par la CPMDQ.
10.2 Le refus de collaborer, la rétention d’information ou les réponses incomplètes constituent des manquements déontologiques.
10.3 Les communications téléphoniques ne remplacent pas les obligations de documentation écrite exigées par la CPMDQ.
10.4 Le membre ne doit en aucun cas intervenir, représenter, négocier, argumenter, correspondre ou prendre position auprès d’une compagnie d’assurance ou de tout autre tiers relativement à l’acceptation, au refus, à l’analyse ou à l’interprétation d’une réclamation, d’un contrat ou d’une décision qui ne relève pas de son rôle professionnel.
Le rôle du membre se limite strictement à l’émission du reçu et, le cas échéant, à la confirmation factuelle des informations qu’il a personnellement déclarées, sans interprétation, sans justification et sans prise de position.
10.5 Lorsqu’un membre dispose d’éléments objectifs, vérifiables ou documentés laissant raisonnablement croire qu’un autre membre a commis un manquement grave au présent Code, il a la responsabilité d’en aviser la CPMDQ de bonne foi, afin de permettre une analyse appropriée de la situation.
Cette obligation ne vise pas les rumeurs, impressions personnelles ou conflits d’opinion, mais uniquement des faits sérieux appuyés par des éléments concrets.
Elle s’exerce dans le respect des droits des personnes concernées, sans préjuger des conclusions pouvant être tirées par la CPMDQ.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIALITÉ

(obligations des membres)

11.1 Les renseignements personnels, confidentiels et administratifs auxquels un membre a accès dans le cadre de son adhésion demeurent la propriété exclusive de la CPMDQ.
11.2 Il est interdit à tout membre d’utiliser, de conserver, de divulguer ou de transmettre ces renseignements sans autorisation écrite de la CPMDQ, sauf lorsque la loi l’exige.
11.3 Les obligations prévues au présent article s’appliquent exclusivement aux membres et n’ont pas pour effet d’assujettir la CPMDQ aux règles déontologiques applicables aux membres.

ARTICLE 12 – MEMBRES SUPPORTEURS ET MEMBRES ÉTUDIANTS

12.1 Les membres supporteurs et les membres étudiants sont tenus de respecter les règles de conduite, de loyauté, de collaboration et de confidentialité prévues au présent Code, dans la mesure applicable à leur statut respectif.
12.2 Les membres supporteurs ne sont pas autorisés à poser des actes professionnels, à émettre des reçus, ni à utiliser un titre, une désignation ou un numéro de licence réservé aux membres praticiens.
12.3 Les membres étudiants peuvent exercer et émettre des reçus uniquement dans les champs de pratique, modalités ou professions pour lesquels ils détiennent déjà une accréditation valide, indépendante de leur statut étudiant.
12.4 Le statut de membre étudiant vise exclusivement la formation continue ou l’acquisition de compétences supplémentaires et n’autorise en aucun cas l’exercice professionnel, l’émission de reçus ou l’utilisation d’un titre dans un champ d’études ou une modalité pour lesquels le membre étudiant n’est pas déjà dûment accrédité par la CPMDQ.
12.5 Il relève de la responsabilité exclusive du membre étudiant de respecter les limites de son statut, de ses accréditations en vigueur et des règles applicables à l’émission de reçus.

ARTICLE 13 – ABSENCE DE LIEN DE MANDAT OU DE REPRÉSENTATION

13.1 L’adhésion à la CPMDQ ne crée aucun lien de mandat, d’agence, d’emploi, de partenariat ou de représentation entre le membre et la CPMDQ.
13.2 Le membre ne peut en aucun cas se présenter comme représentant ou porte-parole de la CPMDQ.

ARTICLE 14 – ABSENCE D’APPROBATION DES ACTES

14.1 L’adhésion à la CPMDQ, l’émission d’un numéro de licence ou la reconnaissance d’un statut ne constituent pas une approbation, une validation ou une garantie des actes posés par un membre.

ARTICLE 15 – MESURES ADMINISTRATIVES ET DISCIPLINAIRES

15.1 Tout manquement au présent Code peut entraîner des mesures administratives ou disciplinaires, incluant la suspension, l’annulation de l’adhésion ou le refus de réactivation.
15.2 Ces mesures peuvent être appliquées indépendamment de toute plainte externe ou procédure judiciaire.

ARTICLE 16 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

16.1 La CPMDQ n’assume aucune responsabilité civile, financière, professionnelle, pénale ou criminelle découlant des actes, omissions, fautes, négligences ou infractions commis personnellement par un membre.
16.2 Toute poursuite, enquête ou procédure judiciaire visant un membre relève exclusivement de sa responsabilité personnelle, sans transfert ni imputation à la CPMDQ.
16.3 L’existence du présent Code, ou le fait qu’un membre soit affilié à la CPMDQ, ne crée aucun devoir, responsabilité, supervision, contrôle ou obligation de la part de la CPMDQ envers des clients, des assureurs ou tout autre tiers relativement aux actes, omissions, manquements ou inconduites commis par un membre.

ARTICLE 17 – ENTRÉE EN VIGUEUR

17.1 Le présent Code, tel que révisé et amendé, entre en vigueur dès son adoption par la CPMDQ et remplace toute version antérieure, tout en assurant la continuité du Code adopté en 1994.
17.2 Il s’applique à tous les membres, sans exception.

ARTICLE 18 – ADOPTION PAR RÉSOLUTION

18.1 Le présent Code de déontologie des membres, incluant ses amendements, a été adopté par résolution du conseil d’administration de la CPMDQ, dûment convoqué à cette fin.
18.2 Il entre en vigueur à la date de son adoption par le conseil d’administration et s’applique à tous les membres à compter de cette date.
18.3 Le présent Code remplace et consolide toute version antérieure, sous réserve de la continuité du Code initialement adopté en 1994.